Production électronique obligatoire des taxes

Certaines entreprises québécoises devront, à compter du 1er juillet 2010, produire leur déclaration de TPS / TVH par voie électronique — mais ça ne touche pas les TPE.

Revenons un peu en arrière…

C’est le gouvernement du Canada qui, le 4 janvier 2010, a annoncé des modifications aux exigences de déclaration qui touchent la plupart des inscrits aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que la taxe de vente harmonisée (TVH, ou « TVQ »).

Essentiellement, pour toutes les périodes de déclaration se terminant le 1er juillet 2010 ou après, vous devez produire vos déclarations de TPS / TVH par voie électronique si au moins une des conditions suivantes s’applique:

• vous (ou vos associés) avez des fournitures taxables annuelles de plus de 1,5M$ (sauf dans le cas des organismes de bienfaisance) — d’où le fait que ça ne touche à peu près pas les TPE;
• vous devez récupérer des crédits de taxe sur les intrants pour la partie provinciale de la TVH sur certaines fournitures taxables acquises en Ontario ou en Colombie-Britannique (je sais, c’est bizarre comme « condition »);
• vous êtes un constructeur ui est touché par les règles transitoires applicables à la TVH relativement aux habitations en Ontario ou en Colombie-Britannique.

Pour faire simple, si vous faites beaucoup d’argent ou que vous êtes un constructeur d’habitations neuves faisant des affaires en Ontario et en Colombie-Britannique, vous devriez vous faire immédiatement à l’idée que cette directive du ministère du Revenu s’adresse à vous.

Les organismes de bienfaisance, eux, n’ont pas à se conformer à la directive.

Si vous voulez en apprendre plus sur les options de production par voie électronique offertes aux inscrits aux fins de la TPS / TVH, vous pouvez visiter le site web de Revenu Québec qui gère la perception des taxes, au Québec.

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